Q-2, r. 38 - Règlement sur la qualité de l’atmosphère

Article 96.5 Versions de la disposition

2012-09-01

96.5. (Remplacé, D. 501-2011) Une personne physique qui enfreint les dispositions du paragraphe a de l’article 91 ou de l’article 91.1 ou qui refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance concernant les rejets d’anhydride sulfureux d’une usine d’extraction de cuivre est passible d’une amende de 25 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende de 50 000 $ à 125 000 $ dans le cas d’une infraction subséquente ou, dans tous ces cas d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’un an ou de la peine d’emprisonnement et de l’amende à la fois.

Une corporation qui enfreint les dispositions du paragraphe a de l’article 91 ou l’article 91.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une ordonnance concernant les rejets d’anhydride sulfureux d’une usine d’extraction de cuivre est passible d’une amende de 50 000 $ à 250 000 $ dans le cas d’une première infraction et d’une amende de 125 000 $ à 500 000 $ dans le cas d’une infraction subséquente.

D. 240-85, a. 8; D. 715-90, a. 4; D. 501-2011, a. 215.